Activité au Parlement

DÉCLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE SOLIDARITÉ RELATIVE AU DOCUMENT DE PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE ET ÉCONOMIQUE PLURIANNUELLE (DPBEP) 2027-2029

Monsieur le Président,
Honorables collègues Députés,

Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ a procédé à un examen attentif du Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle couvrant la période 2027-2029, soumis au Débat d’Orientation Budgétaire conformément aux dispositions de la Loi Organique relative aux Lois de Finances.
Ce document revêt une importance particulière. Il fixe la trajectoire économique, budgétaire et financière de notre pays pour les années à venir et constitue la traduction budgétaire
des ambitions du Plan National de Développement 2026-2030.

Notre Groupe aborde ce débat avec responsabilité, indépendance et esprit constructif. Nous reconnaissons les avancées réelles enregistrées par notre pays. Nous relevons également les fragilités qui subsistent. Enfin, nous formulons des recommandations destinées à renforcer l’impact de l’action
publique sur les conditions de vie des populations.

Monsieur le Président,
Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ convient avec le Gouvernement que la Côte d’Ivoire continue d’afficher une résilience économique remarquable dans un environnement international particulièrement incertain.
Le DPBEP prévoit une croissance économique de 6,5 % en 2027, 6,4 % en 2028 et 7,7 % en 2029. Ces performances prolongent une dynamique déjà observée ces dernières années.
Le Groupe note également avec satisfaction la maîtrise de l’inflation ainsi que l’amélioration continue de la crédibilité financière de notre pays sur les marchés internationaux.

Ces résultats sont le fruit des efforts conjugués de l’État, du secteur privé et de l’ensemble des acteurs économiques nationaux. Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ les salue.

Toutefois, Monsieur le Président,
La solidité des agrégats macroéconomiques ne saurait constituer à elle seule un indicateur suffisant de réussite.
Le véritable défi consiste désormais à transformer durablement la croissance économique en amélioration du bien-être des populations, en création d’emplois, en opportunités pour les jeunes et les femmes, ainsi qu’en réduction des inégalités territoriales.

À cet égard, cinq préoccupations majeures méritent une attention particulière.

Premièrement, le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ attire l’attention sur la nécessité d’accélérer la transformation structurelle de l’économie ivoirienne.

Le DPBEP prévoit une progression moyenne de 9,4 % du secteur secondaire sur la période 2027-2029, portée notamment par une croissance moyenne de 16,3 % des activités d’extraction minière et pétrolière. Cette dynamique constitue une opportunité majeure pour notre pays.

Cependant, l’expérience internationale montre que la richesse tirée des ressources naturelles ne produit des effets durables que lorsqu’elle est transformée en investissements productifs, en industrialisation, en innovation, en infrastructures et en capital humain.

Le Groupe estime donc que l’exploitation des ressources extractives doit davantage contribuer à l’émergence de chaînes de valeur locales, au développement du contenu local et à la création d’emplois qualifiés pour les Ivoiriens.

Dans le même esprit, les difficultés persistantes observées dans certaines filières agricoles stratégiques, notamment le cacao dont la production a reculé de 2,7 % en 2025, rappellent l’importance de renforcer la résilience du secteur agricole, d’accélérer la transformation locale des produits agricoles et de
diversifier les sources de croissance. Enfin, le Groupe estime que la recherche, l’innovation, l’économie numérique et le développement des compétences technologiques doivent devenir des piliers de la compétitivité future de notre économie.

Deuxièmement, le Groupe attire l’attention sur les enjeux de soutenabilité budgétaire et de mobilisation des ressources publiques.

Si le ratio d’endettement demeurerait contenu à 52,8 % du PIB en 2029, le service de la dette passerait de 3 879 milliards FCFA en 2023 à 7 491 milliards FCFA en 2029, soit un quasi-doublement en six années.

Cette évolution appelle une vigilance accrue afin de préserver les marges budgétaires nécessaires au financement des priorités sociales et économiques.

Parallèlement, la progression de la pression fiscale de 13,3 % du PIB en 2023 à 16,8 % en 2029 devra s’appuyer prioritairement sur l’élargissement de l’assiette fiscale, la digitalisation des procédures et la lutte contre la fraude, tout en préservant le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité
des entreprises.

Troisièmement, le Groupe souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire de la croissance économique un véritable levier d’inclusion sociale.

La croissance n’aura de véritable sens que si elle permet à notre jeunesse d’accéder à des emplois durables, productifs et décemment rémunérés et si elle favorise l’autonomisation économique des femmes.

Le Groupe appelle à une meilleure visibilité des crédits consacrés à l’insertion professionnelle, à l’entrepreneuriat, à la formation professionnelle et au développement des PME.

Il appelle également à un renforcement progressif du financement du système de santé, à l’accélération de la Couverture Maladie Universelle et au renforcement des mécanismes de protection sociale au bénéfice des populations les plus vulnérables.

Quatrièmement, le Groupe considère que l’accès à l’eau potable et à l’assainissement demeure l’un des défis majeurs du développement humain dans notre pays.

Malgré les progrès enregistrés, de nombreuses localités continuent de faire face à des difficultés d’approvisionnement en eau potable et à des insuffisances en matière d’assainissement.

Le Groupe appelle à une accélération des investissements dans ces secteurs essentiels afin d’améliorer durablement les conditions de vie des populations.

Cinquièmement, le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ considère que la question de l’équité territoriale doit occuper une place centrale dans les orientations budgétaires à venir.

Le DPBEP prévoit une augmentation des dépenses d’investissement de l’État de 4 801 milliards FCFA en 2027 à plus de 6 630 milliards FCFA en 2029.

Le Groupe estime que cet effort financier considérable doit se traduire concrètement par une amélioration visible des infrastructures et des services publics dans l’ensemble des régions du pays.
Les populations des régions de l’intérieur, des zones rurales et des zones frontalières attendent des résultats tangibles en matière d’accès à l’eau potable, d’électrification, d’infrastructures routières, de santé, d’éducation et d’opportunités économiques.

Monsieur le Président,

Pour le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ, le Document de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuelle 2027-2029 traduit une ambition légitime de poursuivre la transformation économique de notre pays tout en préservant les équilibres macroéconomiques.

Cependant, sa réussite dépendra de notre capacité collective à faire en sorte que la croissance économique se traduise concrètement par davantage d’emplois, davantage d’opportunités pour les jeunes et les femmes, une meilleure protection sociale, un accès plus équitable aux services
essentiels, un développement plus équilibré des territoires et une amélioration durable des conditions de vie des populations.

C’est pourquoi le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ invite le Gouvernement à accorder une attention particulière :
? à la transformation structurelle de l’économie ;
? à la valorisation locale des ressources naturelles ;
? au soutien à l’agriculture et aux filières de transformation ;
? à la maîtrise de l’endettement public ;
? à l’emploi des jeunes ;
? à l’autonomisation économique des femmes ;
? au renforcement du système de santé et de la protection sociale ;
? à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement ;
? à la recherche, à l’innovation et à l’économie numérique ;
? au développement des collectivités territoriales ;
? ainsi qu’au renforcement de l’équité territoriale.

Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ demeurera pleinement mobilisé afin que les orientations budgétaires de notre pays demeurent au service de la prospérité, de la cohésion sociale et
du développement inclusif de la Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 12 juin 2026.
Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ
Je vous remercie.

DECLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE SOLIDARITE RELATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N*2025-562 DU 02 JUILLET 2025 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 803 DE LA LOI N* 2017-442 DU 30 JUIN 2017

Monsieur le Président,
Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ a examiné le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-562 du 02 juillet 2025 portant modification de l’article 803 de la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant code maritime.
Ce projet de loi s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en conformité le cadre juridique national avec les dispositions communautaires de l’UEMOA relatives au transport maritime, en particulier en ce qui concerne la définition de la qualité d’armateur.
Par cette réforme, le Gouvernement entend corriger une divergence normative en réservant désormais cette qualité aux seules personnes morales, afin de renforcer la structuration du secteur, améliorer la gouvernance des activités maritimes et créer les conditions d’un développement plus compétitif du pavillon ivoirien.
Le Gouvernement justifie cette évolution par les enjeux économiques majeurs liés au transport maritime, notamment la réduction du déficit de la balance des paiements lié au fret, le renforcement de la souveraineté économique nationale et la promotion de l’emploi des marins ivoiriens.
Monsieur le Président,
L’examen de ce projet de loi appelle de la part du Groupe parlementaire SOLIDARITÉ les observations suivantes :
Monsieur le Président,
Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ convient avec le Gouvernement de la nécessité d’assurer la conformité de notre législation avec les engagements communautaires de notre pays.
Toutefois, il s’interroge sur la portée réelle de cette réforme si elle demeure limitée à une mise en conformité juridique, sans prise en compte des conditions structurelles nécessaires au développement effectif d’un secteur maritime national compétitif.
En effet, si la restriction de la qualité d’armateur aux personnes morales peut contribuer à une meilleure organisation du secteur, le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ estime qu’elle peut, en l’absence de mesures d’accompagnement appropriées, entraîner l’exclusion de certains opérateurs nationaux, notamment ceux exerçant à titre individuel, et fragiliser davantage le tissu économique local.
Par ailleurs, le texte ne traite pas des principaux défis auxquels le secteur maritime est confronté, notamment :
? la faiblesse de la compétitivité du pavillon ivoirien face à la concurrence internationale ;
? l’insuffisance de mécanismes incitatifs pour attirer les investissements dans le transport maritime ;
? l’absence de dispositifs d’accompagnement pour la formalisation et la montée en capacité des opérateurs nationaux ;
? la nécessité d’un meilleur alignement avec les standards internationaux en matière de sécurité maritime, de formation et de conditions de travail des gens de mer.
Monsieur le Président,
Pour le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ, il ne suffit donc pas de modifier la définition de l’armateur pour espérer faire émerger une véritable industrie maritime nationale, si les enjeux économiques, institutionnels et opérationnels qui structurent le secteur ne sont pas simultanément adressés.
C’est pourquoi, le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ invite le Gouvernement :
? à prévoir des mesures transitoires permettant aux opérateurs existants de se conformer progressivement aux nouvelles dispositions ;
? à mettre en place un dispositif d’accompagnement à la formalisation des acteurs nationaux ;
? à définir un cadre incitatif favorisant l’investissement dans le secteur maritime ;
? et à renforcer l’alignement du cadre juridique national avec les conventions internationales applicables.
Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ appelle également à l’instauration d’un mécanisme de suivi permettant d’évaluer régulièrement les impacts de cette réforme sur le développement du pavillon ivoirien et sur l’emploi maritime.
Monsieur le Président,
En définitive, le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ considère que cette réforme constitue une étape nécessaire, mais encore insuffisante, vers la consolidation d’un secteur maritime national fort, compétitif et inclusif.
En vertu de tout ce qui précède, le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ se déclare favorable à la prise en considération de l’exposé des motifs du projet de loi, tout en invitant le Gouvernement à compléter ce dispositif par des mesures structurelles adaptées aux réalités nationales et aux exigences internationales.
Il invite, en conséquence, l’ensemble des députés de la Commission à le suivre dans ce sens.

Fait à Abidjan, le 06 mai 2026,
Le Groupe parlementaire SOLIDARITE,
Je vous remercie.

Monsieur le Président,
Le Groupe parlementaire SOLIDARITE a examiné le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n*2025-85 du 12 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du
système d’information du foncier rural de Côte d’Ivoire, en abrégé SIFOR-CI.

Monsieur le Président,
Le Groupe parlementaire SOLIDARITE note que, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n*98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural sur la période décennale 2023-2033, le
gouvernement a adopté, le 15 juin 2023, une stratégie dite Stratégie Nationale (SNSTR) et le Programme National de Sécurisation Foncière Rurale (PNSFR).
Cette stratégie ainsi que ledit programme ont été érigés comme référence unique pour toutes les interventions en matière de sécurisation du domaine foncier rural pour l’atteinte des objectifs
suivants :
-réduire la pauvreté en milieu rural,
-renforcer la cohésion sociale,
-contribuer à la gestion durable des ressources naturelles.
Aussi, pour garantir l’atteinte desdits objectifs, il a été prévu dans l’axe 2 du PNSFR afin de le rendre efficient, la conception et le déploiement d’un système d’information dit Système d’Information
foncière Rurale, en abrégé SIFOR.

Selon l’exposé des motifs, ce système devrait faciliter la gestion automatisée de l’ensemble des flux de travail et un registre numérique assurant la conservation et la production automatisées des données et des actes en matière foncière rurale.
Ce qui aurait eu pour avantage, à l’aune des missions du SIFOR-CI détaillées dans le projet de loi, de soustraire le domaine foncier rural des opérations à caractère essentiellement manuel et de lui éviter les
conséquences négatives qui ont été mises en évidence. Par ailleurs, il est à rappeler que la présente ordonnance sous-tendue par le projet de loi en examen est la traduction du respect des engagements résultant du partenariat de l’Etat de Côte d’Ivoire avec un partenaire au développement, notamment la Banque Mondiale, afin de renforcer la sécurisation foncière à travers le Programme de Renforcement de la Sécurisation Foncière Rurale (PRESFOR).

Toutefois, Monsieur le Président, l’examen approfondi du projet de loi appelle, de la part du Groupe parlementaire SOLIDARITE, les observations suivantes :

Monsieur le Président,
Le domaine foncier rural demeure un sujet hautement sensible, historiquement marqué par de nombreux conflits auxquels la loi foncière de 1998 ainsi que les nouvelles mesures introduites par la
loi N*2019-868 du 14 octobre 2019 n’ont pu apporter des solutions efficaces à savoir :
-conflits entre autochtones ;
-conflits entre autochtones et allochtones ;
-conflits entre nationaux et non-nationaux ;
-conflits communautaires et familiaux.

Ces conflits, qui ne sont ni plus, ni moins, que le reflet des différents statuts et rapports individuels ou collectifs à la terre, traduisent une réalité implacable : la terre est devenue un bien économique très
important en milieu rural, dont la procédure d’acquisition en propriété est dorénavant centrée sur l’attestation de droit d’usage coutumier (ADU), en remplacement de l’attestation villageoise qui a
longtemps démontré ses limites.
Au regard de tout ce qui précède, le Groupe parlementaire SOLIDARITE s’interroge sur l’efficacité de la nouvelle réforme, à savoir, la modernisation technique envisagée dans le présent projet de loi.
En d’autres termes, cette modernisation technique suffit-elle pour adresser avec efficience les préoccupations constantes relatives au domaine foncier rural, si elle n’est pas accompagnée de garanties juridiques, sociales et institutionnelles solides ?

Le Groupe parlementaire SOLIDARITE considère en effet que le caractère essentiellement manuel des opérations a nettement contribué à l’éclatement des conflits et à leur résurgence pendant plusieurs années.
Il reste convaincu que la modernisation de la gouvernance du secteur par la numérisation des données en lien avec les opérations sur le domaine foncier rural sera améliorée et prompte à mieux
garantir les droits des personnes.
Toutefois, le Groupe parlementaire SOLIDARITE recommande au gouvernement, que le SIFOR-CI devrait, pour être efficient, reposer sur les cinq piliers essentiels suivants :
-la sécurisation juridique du registre numérique ;
-la protection renforcée des données à caractère personnel ;
-la gouvernance et la redevabilité ;
-l’inclusion sociale ;
-l’alignement avec les engagements internationaux de l’Etat de Côte
d’Ivoire.

A/ DE LA SECURISATION JURIDIQUE DU REGISTRE NUMERIQUE
Monsieur le Président,
Le Groupe parlementaire SOLIDARITE estime que la reconnaissance du SIFOR-CI comme registre officiel devrait s’accompagner d’une clarification explicite de la valeur probante des inscriptions
numériques et de l’articulation avec les actes antérieurs établis sur support physique, afin de prévenir toute insécurité juridique.

B/ DE LA PROTECTION RENFORCEE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le SIFOR-CI devrait veiller à la centralisation des données sensibles relatives à l’identité des détenteurs de droits fonciers et à la localisation précise des terres. Il apparait indispensable d’intégrer une étude d’impact préalable sur la vie privée, de renforcer les mécanismes de cybersécurité et d’assurer la souveraineté numérique des données stratégiques.

C/ DE LA GOUVERNANCE ET DE LA REDEVABILITE

Le Groupe parlementaire SOLIDARITE préconise, compte tenu du caractère sensible du domaine foncier rural, qu’un mécanisme de supervision et un reporting régulier à l’Assemblée nationale contribueraient à renforcer la transparence, la confiance sociale et l’approbation nationale du dispositif.

D/ DE L’INCLUSION SOCIALE

La sécurisation foncière devrait garantir un accès équitable aux procédures, notamment au profit des femmes, des jeunes exploitants et des détenteurs de droits coutumiers, afin que la modernisation numérique ne reproduise pas les inégalités existantes.

E/ L’ALIGNEMENT AVEC LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA CÔTE D’IVOIRE

La gestion du domaine du domaine foncier rurale appelle nécessairement une gouvernance foncière responsable qui s’inscrit dans le cadre des objectifs de développement durable, de la gestion
durable des ressources naturelles et des standards internationaux en matière de transparence et de protection des données. En sus de ces recommandations, Monsieur le Président, le Groupe
parlementaire SOLIDARITE voudrait appeler l’attention du gouvernement sur la nécessité des mesures à prendre pour éviter que l’Assemblée nationale ratifie des ordonnances au-delà du délai
requis, comme dans la présente ordonnance qui eût dû être ratifiée en 2025 et non en 2026.
En définitive, Monsieur le Président, le Groupe parlementaire SOLIDARITE considère que le SIFOR-CI constitue une réforme structurante et un levier important pour la paix sociale, l’attractivité
agricole et la modernisation de la gouvernance du domaine foncier rural de l’Etat.
Sous réserve de la prise en compte des recommandations proposées visant à renforcer la sécurité juridique, la protection des données, la gouvernance et l’inclusion, le Groupe parlementaire SOLIDARITE est favorable à la prise en considération de l’exposé des motifs du projet de loi et invite les membres de la Commission à le suivre dans ce sens.

Fait à Abidjan, le 12 mars 2026 ;
Le Groupe parlementaire SOLIDARITE ;
Je vous remercie.

DÉCLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE SOLIDARITÉ RELATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT PLAN NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT 2026-2030 (PND 2026-2030)

Monsieur le Président,
Le groupe parlementaire SOLIDARITÉ a examiné le projet de loi portant Plan National de Développement 2026–2030. L’ambition est claire : porter le PIB par habitant au-delà de 4 500 dollars américains, réduire la pauvreté à moins de 20 %, créer plus de 3 millions d’emplois et hisser la Côte d’Ivoire au rang des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure à l’horizon 2030.
Pour y parvenir, le PND projette une croissance moyenne de 7,2 % et mobilise près de 115 000 milliards de francs CFA, dont plus de 70 % attendus du secteur privé. Ces objectifs sont ambitieux. Ils sont nécessaires.

Monsieur le Président,
Le groupe parlementaire SOLIDARITÉ reconnaît la qualité du diagnostic stratégique qui fonde ce plan. L’analyse est rigoureuse et l’architecture en six piliers est cohérente.
Nous saluons notamment l’intégration de l’économie circulaire, des pôles économiques régionaux et d’une approche renouvelée de la promotion des champions nationaux.
Monsieur le Président,
Toutefois, le Groupe Parlementaire SOLIDARITÉ a identifié quatre goulots d’étranglement qui, à notre sens, ne font pas l’objet d’un traitement suffisant dans le plan.
Premièrement, le paradoxe du financement privé. Le PND repose sur plus de 80 000 milliards FCFA d’investissements privés (70,2 %), alors que le crédit à l’économie reste limité (24,1 % du PIB, sous la moyenne UEMOA) et que les IDE sont concentrés dans des secteurs peu créateurs d’emplois. Sans réformes du marché des capitaux, des sûretés et de la diversification sectorielle, cet objectif reste incertain.
Deuxièmement, l’absence d’un cadre explicite de gestion des risques. Le PND repose sur un scénario favorable (croissance à 7,2 %, stabilité des cours, hausse des IDE) sans prévoir de mécanismes d’ajustement en cas de choc externe (prix du cacao, financement, climat). Cela fragilise sa robustesse financière.
Troisièmement, le déficit de capacités des collectivités territoriales. La territorialisation via des pôles régionaux est pertinente, mais sans renforcement massif des capacités locales, elle restera largement théorique.
Quatrièmement, la fragilité du modèle PPP. En l’absence de pipeline de projets bancables, de structurées et de mécanismes de financement relais (via la BNI), le déploiement des PPP restera limité.
Ces quatre goulots ne remettent pas en cause l’ambition du plan, mais en conditionnent la réussite.
Monsieur le Président,
Le groupe parlementaire SOLIDARITÉ appelle à hiérarchiser les secteurs selon leur maturité opérationnelle, c’est-à-dire leur capacité à absorber les investissements et à produire des résultats rapides. Les secteurs à forte maturité (infrastructures, agriculture d’exportation, énergie) doivent porter l’exécution du plan, tandis que les secteurs à faible maturité (industrie, capital humain, secteur privé formel) exigent d’abord des réformes structurelles et un accompagnement renforcé, au-delà d’une simple allocation de crédits.
Dans les filières agricoles, le plan privilégie la première transformation, à faible valeur ajoutée (5–15 %). La montée vers des produits finis de marque, bien plus rémunérateurs (300–600 %), n’est pas structurée. Le risque est de rester un fournisseur de commodités transformées plutôt que de créateur de valeur.
De même, l’objectif d’autosuffisance en riz (63 % à 105,5 %) repose sur des investissements privés conditionnés par la sécurité foncière, alors que la réforme foncière ne sera pleinement effective qu’en fin de période. Cette absence d’articulation entre foncier et investissements fragilise la crédibilité des objectifs de production.
Monsieur le Président,
Un décalage critique apparaît également dans la formation des compétences. Le PND prévoit des réformes du capital humain (ETFP, STIM, numérique), mais leur calendrier est décalé par rapport aux besoins immédiats. Les compétences requises pour l’industrialisation et le hub numérique ne seront disponibles qu’après 2030, sans stratégie transitoire (diaspora, formations accélérées, partenariats privés). Ce décalage constitue un risque concret d’exécution.
Par ailleurs, la territorialisation gagnerait à être différenciée. Sans spécialisation fondée sur les avantages comparatifs régionaux, les pôles économiques risquent de rester peu opérationnels.
Monsieur le Président,
Le Groupe Parlementaire SOLIDARITÉ salue les orientations du Pilier 2 (modernisation de l’agriculture), mais relève un déséquilibre entre ambition et moyens. Avec seulement 7 % des investissements (8 039 milliards FCFA) pour un secteur représentant ~50 % des emplois et 60 % des exportations, la capacité du PND à transformer durablement l’agriculture reste questionnée.
Enfin, sur le plan énergétique, l’effort du PND est réel, mais la souveraineté énergétique n’est pas explicitement cadrée. Une stratégie énergétique intégrée avec indicateurs précis sur les renouvelables et les coûts industriels est nécessaire.
Monsieur le Président,
Le groupe parlementaire SOLIDARITÉ soutient pleinement le PND 2026–2030, tout en appelant à un soutien exigeant fondé sur trois priorités : (i) lever les contraintes au financement privé et intégrer un cadre de gestion des risques ; (ii) engager une montée en gamme industrielle et séquencer la réforme foncière ; (iii) assurer la cohérence territoriale et renforcer la stratégie énergétique avec des cibles claires.
La crédibilité du plan se jouera dans sa mise en œuvre concrète. Le groupe restera un partenaire vigilant et engagé dans son suivi.
Sous réserve de la prise en compte de nos observations, le Groupe Parlementaire SOLIDARITÉ émet un avis favorable à la prise en considération de l’exposé des motifs du présent projet de loi.
Fait à Abidjan, le 07 avril 2026 ;
Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ ;
Je vous remercie.

DECLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE SOLIDARITE RELATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N*2025-260 DU 23 AVRIL 2025 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU DÉMANTÈLEMENT TARIFAIRE APPLIQUÉ AUX PRODUITS NON SENSIBLES DANS LE CADRE DE L’ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE (ZLECAf)

Monsieur le Président,

Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ a examiné le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-260 du 23 avril 2025 relative à la mise en œuvre du démantèlement tarifaire appliqué aux produits non sensibles dans le cadre de la Zone de Libre-Échange Continentale Africaine.
Ce texte s’inscrit dans une dynamique historique d’intégration économique du continent africain. La ZLECAf, en créant un marché de plus de 1,3 milliard de consommateurs, constitue une opportunité majeure pour renforcer les échanges intra-africains, accélérer l’industrialisation et positionner la Côte d’Ivoire comme un hub commercial et industriel en Afrique de l’Ouest.
Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ salue donc l’engagement du Gouvernement à mettre en œuvre cet accord stratégique, en cohérence avec nos ambitions de transformation structurelle de l’économie.

Monsieur le Président,
Toutefois, si les perspectives de croissance sont réelles — avec notamment une progression attendue du PIB, des exportations et des recettes publiques — le Groupe tient à souligner que cette ouverture commerciale comporte également des risques importants, en particulier à court et moyen terme.
En effet, le démantèlement tarifaire entraînera une baisse significative des recettes douanières, estimée à plus de 178 milliards de FCFA sur une période de dix ans.
Dans un contexte de besoins croissants en financement du développement, cette situation appelle à une vigilance accrue.
Par ailleurs, l’exposition accrue de notre marché à la concurrence continentale peut fragiliser certains secteurs productifs encore peu compétitifs, notamment les industries naissantes et certaines filières agricoles.
C’est pourquoi le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ considère que la ratification de cette ordonnance, bien que nécessaire, doit s’accompagner de garanties claires afin d’assurer une intégration maîtrisée et bénéfique pour notre économie nationale.
À cet égard, le Groupe formule les observations suivantes :
Premièrement, la nécessité d’introduire des mécanismes de sauvegarde permettant de protéger temporairement les secteurs stratégiques en cas de déséquilibres graves liés à l’ouverture commerciale.
Deuxièmement, l’importance de mettre en place un dispositif crédible de compensation des pertes de recettes douanières, fondé notamment sur l’élargissement de l’assiette fiscale et le renforcement de la lutte contre la fraude.
Troisièmement, le renforcement de l’accompagnement des entreprises nationales, afin de leur permettre de tirer pleinement profit des opportunités offertes par la ZLECAf, à travers des politiques industrielles ciblées et un meilleur accès aux chaînes de valeur régionales.
Quatrièmement, la mise en place d’un mécanisme de suivi et d’évaluation régulière de l’impact du démantèlement tarifaire, avec un reporting annuel au Parlement, garantissant ainsi la transparence et la redevabilité dans la mise en œuvre de cette réforme.

Monsieur le Président,
Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ est profondément attaché à l’intégration africaine. Mais cette intégration ne doit pas être subie : elle doit être maîtrisée, stratégique et orientée vers la création de valeur nationale.
C’est dans cet esprit que nous considérons que ce projet de loi constitue une étape importante, mais qu’il doit être renforcé par des mesures d’accompagnement adaptées aux réalités de notre économie.
Sous réserve de la prise en compte de ces observations, le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ émet un avis favorable à la prise en considération de l’exposé des motifs du présent projet de loi.

Fait à Abidjan, le 26 mars 2026 ;

Le Groupe parlementaire SOLIDARITE ;
Je vous remercie.

DECLARATION DU GROUPE PARLEMENTAIRE SOLIDARITE RELATIVE AU PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N*2025-32 DU 15 JANVIER 2025 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS, L’ORGANISATION, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE, EN ABREGE ARCOP

Monsieur le Président,
Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ a examiné avec attention le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2025-32 du 15 janvier 2025 relative à l’Autorité de Régulation de la Commande
Publique, en abrégé ARCOP.

Ce texte s’inscrit dans une dynamique de modernisation de la gouvernance publique, en cohérence avec les directives de l’UEMOA et les réformes engagées dans le cadre du Code des marchés publics.
Il traduit la volonté du Gouvernement de renforcer la transparence, la crédibilité et l’efficacité du système de la commande publique, qui constitue un levier essentiel de l’action publique et du
développement économique.

En effet, la transformation de l’Autorité Nationale de Régulation des Marchés Publics en ARCOP vise à mieux refléter l’étendue des missions du régulateur, notamment avec l’intégration des contrats de partenariat public-privé et le renforcement des fonctions de régulation, de contrôle et de sanction.

Le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ salue plusieurs avancées importantes contenues dans cette ordonnance.
Premièrement, le renforcement des missions de l’ARCOP, notamment en matière d’audit indépendant, de suivi des sanctions et de règlement des différends, constitue un progrès significatif pour
l’intégrité du système de la commande publique.

Deuxièmement, la structuration des organes, avec un Conseil de Régulation à composition tripartite associant l’administration, le secteur privé et la société civile, participe à une meilleure
représentativité et à une gouvernance plus inclusive.

Troisièmement, la mise en place de comités spécialisés, en particulier le Comité de Recours et Sanctions, contribue à renforcer la sécurité juridique des procédures et à améliorer la gestion des contentieux.
Toutefois, tout en reconnaissant la pertinence de ce texte, le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ estime que certaines améliorations pourraient utilement être apportées afin de consolider davantage
son impact et sa conformité aux meilleures pratiques internationales.

D’abord, la question de l’indépendance effective de l’Autorité mérite une attention particulière. Le rattachement institutionnel et les modalités de nomination des membres pourraient être renforcés afin
de garantir une autonomie réelle du régulateur, condition essentielle de sa crédibilité.

Ensuite, la transparence du système gagnerait à être davantage encadrée, notamment à travers la publication systématique des décisions, des sanctions et des rapports d’activité, ainsi que par le développement d’un système intégré de gestion électronique de la commande publique.

Par ailleurs, le Groupe parlementaire souligne l’importance d’encadrer les délais de traitement des recours, afin d’assurer une plus grande célérité dans le règlement des litiges et de renforcer la
confiance des opérateurs économiques.
De même, l’introduction de mécanismes de prévention des conflits d’intérêts, notamment à travers des obligations de déclaration pour les membres des organes de régulation, contribuerait à renforcer
l’intégrité du dispositif.
Enfin, une meilleure articulation entre l’ARCOP et les autres institutions de contrôle de l’État, telles que la Cour des comptes et les organes de lutte contre la corruption, permettrait d’améliorer la cohérence globale du système de gouvernance publique.

Monsieur le Président,
Au regard de ces éléments, le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ considère que ce projet de loi constitue une avancée importante pour la modernisation de la commande publique en Côte d’Ivoire.
Sous réserve de la prise en compte des améliorations proposées, visant à renforcer l’indépendance, la transparence et l’efficacité du régulateur, le Groupe parlementaire SOLIDARITÉ émet un avis
favorable à la prise en considération de l’exposé des motifs du présent projet de loi.

Fait à Abidjan, le 26 mars 2026 ;
Le Groupe parlementaire SOLIDARITE ;

Je vous remercie.